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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 49
Versions de la disposition
49. Le comptable professionnel agréé doit s’abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles de son client sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence généralement reconnue à la profession.
En vig.: 2024-05-09
49. Le comptable professionnel agréé doit s’abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles de son client sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence généralement reconnue à la profession.
